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Confidentialité

Politique de Protection des Données

Informations en matière de protection des données personnelles - Art. 13 du Règ. UE 2016/679

Conformément à l’article 13 du Règ. UE 2016/679 « Règlement Général sur la Protection des Données » ci-après le « Règlement », société COOPERAZIONE ALBERGHIERA S.r.l. dont le siège social est sis in Via Torino n. 36 – C.p. 00184 Rome auprès de l’Hotel Patria, en qualité de Responsable est tenu de fournir quelques informations ayant trait aux traitements des données personnelles tant effectués dans le cadre du domaine : www.hotelpatria.it, que directement à l’hôtel.

Dans le cadre de cette notice d’information, l’expression:

« donnée personnelle » : indique toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« concernée ») ; on considère comme étant identifiable la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en faisant particulièrement référence à un identifiant comme le nom, un numéro d’identification, les données concernant l’emplacement, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments caractéristiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations, accomplies avec ou sans l’aide de processus automatisés et appliquées à des données personnelles ou ensemble de données personnelles, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication à travers la transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’évaluation ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
« limitation de traitement » : la marque des données personnelles conservées dans le but d’en limiter le traitement à l’avenir ;
« responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui, individuellement ou avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles ; quand les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou des États membres ;
« sous-traitant du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement ;
« destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui traite les données personnelles, qu’il s’agisse de tiers ou pas. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des informations au sujet des données personnelles dans le cadre d’une enquête spécifique conformément au droit de l’Union ou des États membres ne sont pas considérées comme destinataires ; le traitement de ces données de la part de ces autorités publiques est conforme aux dispositions applicables en matière de protection des données selon les finalités du traitement ;
« consentement de la personne concernée » : toute manifestation de volonté libre, spécifique, informée et sans équivoque de la personne concernée, avec laquelle elle manifeste son accord, à travers une déclaration ou une action positive sans équivoque, que les données personnelles la concernant font l’objet d’un traitement ;
« violation des données personnelles » : la violation de sécurité qui comporte accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l’accès aux données personnelles transmises, conservées ou en tout cas traitées ;
« préposé » : la personne physique autorisée à accomplir des opérations de traitement par le responsable ou par le sous-traitant ;
« domaine » : le domaine, accessible à travers le service world wide web du réseau internet, constitué des données, des applications, pour la transmission et l’éventuelle collecte des informations.

NATURE DES DONNÉES TRAITÉES

Les données personnelles suivantes peuvent faire l’objet de traitement : le nom, prénom, lieu et date de naissance, n° de papier d’identité, numéros de téléphone, courriel et tout ce qui est nécessaire au passage dans notre établissement, au sujet desquelles il vous sera demandé de consentir au traitement, si ceci est prévu par le Règlement. À tout moment vous pourrez exprimer vos droits tels que présentés au paragraphe XI.

FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données personnelles feront l’objet de traitement pour :

la gestion du rapport avec la Société : en particulier, en vue de la conception et de la fourniture des services d’assistance personnalisée dans notre établissement ;
des finalités étroitement liées et servant à la gestion du rapport susdit (par ex. pour l’acquisition d’informations précontractuelles et pour exécuter les services et les opérations, telles que convenues dans le contrat) ;
des finalités d’analyse des informations obtenues en vue de la proposition, à travers l’envoi de notices d’information promotionnelles même télématiques, de biens et de services susceptibles de vous intéresser toujours avec votre consentement spécifique) ;
des finalités liées au contrôle de l’évolution des relations avec la clientèle et des services contractualisés ;
des finalités liées aux obligations légales et aux prescriptions des Autorités ou des Organes de Surveillance ;
respecter les obligations légales.

Les données seront conservées uniquement pour la clôture des procédures d’enregistrement et de la finalisation de la situation comptable après quoi, si le client n’a pas exprimé sa volonté d’être informé sur les activités de notre établissement, elles seront effacées.

MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Dans le cadre des finalités indiquées les données que vous avez fournies par voie télématique en remplissant des formulaires présents dans notre site web, feront l’objet de traitement informatique et sur papier et seront élaborées par des procédures informatiques prévues à cet effet en vue de personnaliser les services que la Société est en mesure de vous offrir.

Le traitement des données aura lieu de manière à garantir la sécurité logique et physique et la confidentialité et pourra avoir lieu à travers des instruments manuels, informatiques et télématiques en mesure de mémoriser, transmettre et partager les données à nos délégués.

Les logiques du traitement seront étroitement liées aux finalités illustrées, notamment vos données soumises à tous les traitements prévus par le contrat seront mémorisées et/ou élaborées à travers des procédures informatiques prévues à cet effet, et traitées :
– par les unités d’entreprise en charge de la gestion des activités susmentionnées, ou bien habilitées à accomplir celles qui sont nécessaires à maintenir et/ou à exécuter et/ou à conclure le rapport qui a été établi avec vous ;
– par des personnes physiques ou morales qui, en vertu du contrat avec la Société, fournissent des services d’élaboration spécifiques ou exercent des activités liées, accessoires ou de support avec les activités de la Société. Les données seront traitées essentiellement avec des instruments manuels, électroniques, informatiques et télématiques avec des logiques étroitement liées aux finalités susmentionnées et seront mémorisées tant sur des supports informatiques que sur des supports papier et sur tout autre type approprié, conformément aux mesures de sécurité aux termes des articles 32 et 35 du Règlement. Vos données seront conservées pendant la période prescrite par la règlementation en vigueur et, en tout cas, jusqu’à la réalisation des finalités indiquées plus haut et seront ensuite effacées. Avec votre consentement explicite, vos données pourront être conservées pendant une période maximum de 5 ans à compter de la dernière visite pour une réception plus rapide dans notre établissement.

COMMUNICATION DES DONNÉES

Vos données seront ou pourront être communiquées après la manifestation du consentement correspondant selon la loi, à des tiers, comme des :

Banques chargées de la règlementation des paiements selon les modalités convenues ;
Organismes d’assurance pour définir des éventuels dossiers de dédommagement ;
Entités ou organismes autorisés pour s’acquitter des obligations s’y rapportant dans les limites des prévisions de la loi ;
organisations faisant partie du groupe pour l’amélioration de la qualité des services que la Société est en mesure de lui offrir ;
personnes physiques ou morales qui, en vertu du contrat avec la Société, fournissent des services d’élaboration spécifiques ou exercent des activités liées, accessoires ou de support avec les activités de la Société.

Notre site web contient des liens hypertextes qui constituent une communication à d’autres domaines ;
La Société ne sera donc pas responsable des éventuelles violations de la protection des données effectuées à son encontre par d’autres sites qui pourraient avoir cloné de manière frauduleuse notre page ou qui ne respectent pas les dispositions du Règlement UE 2016/679.

NATURE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE DE L’APPORT DES DONNÉES

L’apport des données n’est pas obligatoire, mais il est indispensable pour la bonne exécution des obligations précontractuelles ou contractuelles, et en général pour exécuter toutes les obligations requises par la loi. L’éventuel refus de fournir vos données personnelles, ou de consentir à leur traitement ou à leur communication aux personnes appartenant aux catégories mentionnées, comportera des difficultés pour exécuter des rapports contractuels éventuellement existant entre vous et notre Société, ainsi que pour l’utilisation des services qui y sont liés.

PERSONNES AUXQUELLES LES DONNÉES PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES

Les données personnelles ayant trait au traitement en question peuvent être communiquées à :

des sociétés de comptabilité, compagnies d’assurance ;
des sociétés de services parmi lesquelles celles pour l’informatique pour la communication via internet ;
des sociétés de services parmi lesquelles celles pour la location de moyens de transport routiers, réservations de vols, divertissement, etc. pour permettre l’exécution des services demandés par le Client, pour les procédures de stockage, pour l’impression de la correspondance et pour la gestion du courrier entrant et sortant ;
des Sociétés chargées du contrôle des fraudes, du recouvrement des créances et la détection de risques de crédit et d’insolvabilité, aux Pouvoirs Publics, aux termes de la loi. Sans le consentement de la personne concernée à la communication des données aux sociétés susmentionnées et aux traitements liés, la Société pourra effectuer uniquement les opérations et les services qui ne demandent pas le consentement car il est déjà implicite et autorisé par la loi. Les données ne seront transmises ni à l’étranger ni à des personnes extra UE.

MODIFICATIONS AU TRAITEMENT DES DONNÉES

Il vous est reconnu à tout moment le droit de révoquer votre consentement au traitement de vos données en activant la procédure d’effacement ou bien en modifiant le traitement. Naturellement les données d’effacement pourront comporter la résiliation du contrat et des services s’ils sont en cours. Si vous souhaitez que le traitement de vos données soit modifié, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse info@hotelpatria.it ou bien un fax accompagné d’une photocopie de votre carte d’identité, qui sera immédiatement détruite, avec le texte suivant : « effacement/limitation/rectification/opposition du consentement au traitement de toutes (ou indiquer lesquelles) mes données personnelles ».

SUJET RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données est la Cooperazione Alberghiera S.r.l. dont le siège social est sis Via Torino 36 – C.p. 00184 Rome auprès de l’Hotel Patria. La liste des Sociétés externes responsables pour des traitements particuliers sera mise à jour régulièrement et vous sera envoyée sur demande spécifique. Elle sera également mise à disposition auprès des bureaux responsables de la Société.

SOUS-TRAITANTS DU TRAITEMENT

La liste mise à jour des Sous-traitants pour des opérations spécifiques de traitement susmentionnées est à votre disposition auprès des bureaux responsable de la Société.

DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES – DPD (DATA PROTECTION OFFICER – DPO)

Tout signalement de violation des droits de la personne concernée pourra être communiquée à info@hotelpatria.it

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Dans le cadre du traitement des données personnelles la personne concernée a le droit, aux termes du Règlement (articles mentionnés intégralement à l’annexe) :

La personne concernée a le droit de recevoir la notice d’information selon l’art.13 ;
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’un traitement de données personnelles la concernant est en cours ou pas et, dans ce cas, d’obtenir l’accès aux données personnelles et aux informations selon l’art.15 ;
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification des données personnelles inexactes la concernant sans un retard injustifié. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir l’intégration des données personnelles incomplètes, en fournissant également une déclaration complémentaire selon l’art.16 ;
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données personnelles la concernant sans retard injustifié et le responsable du traitement doit effacer sans retard injustifié les données personnelles selon l’art.17 ;
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement selon l’art.18 ;
Le responsable du traitement communique à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été transmises, les éventuelles rectifications ou effacements ou limitations du traitement effectués aux termes des art.16,17,18, sauf si ceci s’avère impossible ou implique un effort disproportionné. Le responsable du traitement communique à la personne concernée ces destinataires si la personne concernée le demande selon l’art.19 ;
La personne concernée a le droit de recevoir dans un format structuré, d’usage courant et lisible sur un dispositif automatique les données personnelles la concernant fournies à un responsable du traitement et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans empêchements de la part du responsable du traitement auquel il les a fournies selon l’art l’art.20 ;
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données personnelles la concernant aux termes de l’article 6, par. 1, lett. e) ou f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice selon l’art. 21 ;
La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision qui se base uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques qui la concernent ou qui l’affecte de la même manière significativement selon l’art.22 ;

CONTACTS

Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur le traitement de vos données personnelles, ou vous voulez signaler un problème ou présenter une réclamation, envoyez un courriel à l’adresse info@hotelpatria.it. Vous pouvez nous contracter à la même adresse ou par téléphone au n° +39 06 48905820 même pour avoir des réponses concernant la gestion des informations de la part de la Société. Avant de fournir des réponses il sera nécessaire de vérifier votre identité et de répondre à quelques questions. Nous répondrons dans les plus brefs délais.

Rome, le 12.09.2023

Règ. UE 2016/679

Article 4 – Définitions
Dans le cadre de cette notice d’information, l’expression :

« donnée personnelle » : indique toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« concernée ») ; on considère comme étant identifiable la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en faisant particulièrement référence à un identifiant comme le nom, un numéro d’identification, les données concernant l’emplacement, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments caractéristiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations, accomplies avec ou sans l’aide de processus automatisés et appliquées à des données personnelles ou ensemble de données personnelles, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication à travers la transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’évaluation ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ; [ … ]
« consentement de la personne concernée » : toute manifestation de volonté libre, spécifique, informée et sans équivoque de la personne concernée, avec laquelle elle manifeste son accord, à travers une déclaration ou une action positive sans équivoque, que les données personnelles la concernant font l’objet d’un traitement ; [ … ]

Article 6 – Licéité du traitement
Le traitement est licite uniquement si et dans la mesure où au moins une des conditions suivantes est remplie :

la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données personnelles, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
[ … ]

Article 13 – Informations à fournir si les données personnelles ont été collectées chez la personne concernée
En cas de collecte chez la personne concernée de données la concernant, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où il a obtenu les données personnelles, les informations suivantes :

l’identité et les données de contact du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
les données de contact du responsable de la protection des données, le cas échéant ;
les finalités du traitement auxquelles les données personnelles sont destinées ainsi que la base juridique du traitement ;
si le traitement se base sur l’article 6, paragraphe 1, lettre f ), les intérêts légitimes qui sont poursuivis par le responsable du traitement ou par des tiers ;
les éventuels destinataires ou les éventuelles catégories de destinataires des données personnelles ;

le cas échéant, l’intention du responsable du traitement de transférer les données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission ou, dans le cas des transferts dont à l’article 46 ou 47, ou à l’article 49, second alinéa, la référence aux garanties appropriées ou opportunes et les moyens pour obtenir une copie de ces données ou le lieu où elles ont été mises à disposition. Outre les informations visées au paragraphe 1, au moment où les données personnelles sont obtenues, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations suivantes nécessaires pour garantir un traitement correct et transparent :

la période de conservation des données personnelles ou, s’il est impossible, les critères utilisés pour déterminer cette période;
l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement l’accès aux données personnelles et la rectification ou l’effacement de ces dernières ou la limitation du traitement la concernant ou de s’opposer à leur traitement, de même que le droit à la portabilité des données ;
si le traitement est basé sur l’article 6, paragraphe 1, lettre a), ou bien sur l’article 9, paragraphe 2, lettre a), l’existence du droit de révoquer le consentement à tout moment sans compromettre la licéité du traitement basée sur le consentement qui a été donné avant la révocation ;
le droit de déposer une réclamation auprès un organisme de contrôle ;
si la communication des données personnelles est une obligation légale ou contractuelle ou bien une condition nécessaire pour la conclusion d’un contrat, et la personne concernée doit fournir les données personnelles ainsi que les éventuelles conséquences de la non-communication de ces données ;
l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage dont à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

Si le responsable du traitement a l’intention de traiter ultérieurement les données personnelles avec des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées, avant cet autre traitement il fournit à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute information ultérieure pertinente dont au paragraphe 2.I paragraphes 1, 2 et 3 ne n’applique pas si et dans la mesure où la personne concernée dispose déjà des informations.

Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’un traitement de données personnelles la concernant est en cours ou pas et, dans ce cas, d’obtenir l’accès aux données personnelles et aux informations suivantes :

les finalités du traitement ;
les catégories des données personnelles en question ;
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, notamment s’ils sont des destinataires de pays tiers ou d’organisation internationales ;
si possible, la période de conservation des données personnelles prévue ou, s’il est impossible, les critères utilisés pour déterminer cette période;
l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles la concernant ou de s’opposer à leur traitement ;
le droit de déposer une réclamation à un organisme de contrôle ;
si les données n’ont pas été collectées chez la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;

l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage dont à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. Si les données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée de l’existence de garanties appropriées aux termes de l’article 46 concernant le transfert. Le responsable du traitement fournit une copie des données personnelles faisant l’objet de traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Si la personne concernée présente la demande à travers des moyens électroniques, et sauf indication contraire de la personne concernée, les informations sont fournies dans un format électronique d’usage commun. Le droit d’obtenir une copie dont au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés d’autrui.

Article 16 – Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification des données personnelles inexactes la concernant sans un retard injustifié. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir l’intégration des données personnelles incomplètes, en fournissant également une déclaration complémentaire.

Article 17 – Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données personnelles la concernant sans retard injustifié et le responsable du traitement doit effacer sans retard injustifié les données personnelles, s’il existe une des raisons suivantes :

les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées différemment ;
la personne concernée révoque le consentement sur lequel le traitement se base conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l’article 9, paragraphe 2, lettre a), et s’il n’existe pas une autre base juridique pour le traitement ;
la personne concernée s’oppose au traitement aux termes de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe aucune raison légitime prépondérante pour procéder au traitement, ou bien elle s’oppose au traitement aux termes de l’article 21, paragraphe 2 ;
les données personnelles ont été traitées de manière illicite ;
les données personnelles doivent être effacées pour s’acquitter d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
Les données personnelles ont été collectées en ce qui concerne l’offre de services de la société de l’information dont à l’article 8, paragraphe 1. Lorsqu’il a rendu publiques les données personnelles et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données personnelles que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien, copie ou reproduction de ses données personnelles. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 ;
à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ;
o e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Article 18 – Droit de limitation de traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas suivants :

la personne concernée conteste la véracité des données personnelles, pour la période nécessaire au responsable du traitement pour vérifier la véracité de ces données personnelles ;
le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et demande au contraire que leur utilisation soit limitée ;
bien que le responsable du traitement n’en ait plus besoin aux fins du traitement, les données personnelles sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données personnelles ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre. La personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que cette limitation soit révoquée.

Article 19 -- Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données personnelles ou la limitation du traitement
Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données personnelles ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement communique à la personne concernée ces destinataires si la personne concernée le demande.

Article 20 – Droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, lettre a), ou de l’article 9, paragraphe 2, lettre a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, lettre b) ;
et le traitement est réalisé avec de procédés automatisés.

Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Le droit, visé au paragraphe 1 ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés d’autrui.

Article 21 – Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données personnelles la concernant aux termes de l’article 6, paragraphe 1, lettres e) ou f), y compris le profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données personnelles ne sont plus traitées à ces fins. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l’attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de n’importe quelle information. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques. Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données personnelles la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Pour le texte complet du règlement UE 2016/679 consulter le site du Garant de la Protection des Données.

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